Déclaration 2483

• Année (champ DECYEA)

Année à laquelle se rapporte la déclaration 2483.

• Période (champ DECDATDEB)

Période à laquelle se rapporte la déclaration 2483.

• champ DECDATEND

• Société (champ DECCPY)

Société qui souscrit la déclaration. Seules sont concernées les sociétés dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à 10.

• Adresse service (champ ADDSRV)

Adresse du service où la déclaration doit être déposée.

• Code postal/ville (champ POSCODSRV)

• champ CTYSRV

• Adresse (champ BPAADDLIG)

Ce tableau liste les différentes lignes adresse.
L'intitulé et le format de saisie de ces lignes sont définis dans la table pays.

• Code postal/ville (champ POSCOD)

Code postal dont le format de saisie est défini dans la table Pays.

Le code postal permet de déterminer la ville. Quand le code postal est modifié, la ville correspondant au nouveau code est automatiquement affichée.

Cas particuliers :

• pour ANDORRE, indiquez 99130 
• pour MONACO, indiquez 99138 
• pour les autres pays étrangers, indiquez le code INSEE du pays ou 99999 s'il est inconnu.

• champ CTY

Le nom de la ville est proposé automatiquement s'il existe une ville associée au code postal précédemment défini dans la table des codes postaux.
Il est possible également de saisir directement le nom d'une ville.
- Si celle-ci est définie, le code postal associé est automatiquement affiché.
- Si elle n'existe pas, et que le contrôle des codes postaux a été paramétré, un message d'avertissement apparait, mais la poursuite de la saisie est autorisée.
- Si elle n'existe pas et que le code postal n'est pas renseigné, un message bloquant apparait lorsque le code postal est paramétré comme étant obligatoire pour le pays.

• Pays (champ CRY)

Ce champ identifie le pays d'où provient le code postal.

• Numéro de SIRET (champ CRN)

Numéro d'identification unique de la société, dont le format ainsi que le caractère obligatoire ou non de sa saisie dépendent du code Pays.

En France,  ce numéro, attribué par l’INSEE lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire national des entreprises, comporte 9 chiffres, et est unique et invariable. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise.

• Code NAF (champ NAF)

Il s'agit du code caractéristique de l'activité de l'entreprise.
Le format de saisie du code activité dépend du pays.

En France, ce code est attribué par l'INSEE à chaque entreprise et à chacun de ses établissements pour caractériser l'activité exercée à titre principal.
Il est déterminé par référence à la Nomenclature d'Activité Française (NAF).
Le code APE (activité principale de l'entreprise) est l'ancienne appellation du code Naf (nomenclature des activités française).
Il est toujours utilisé dans le langage courant.

• Adresse déclarant (champ ADDDEC)

Indiquez l'adresse du déclarant si celle-ci est différente de l'adresse de l'employeur.

• SIE (champ SIE)

Cette information est communiquée par l'Administration.

• No dossier (champ NUMDOS)

• Clé (champ CLE)

• Régime (champ REG)

• No service (champ NUMSRV)

• Texte (champ CMT)

Signalez les changements intervenus dans l'entreprise (dénomination, adresse, SIRET, activité).

• Nb mensuel moyen salariés (champ NBRMAT)

Les salariés employés à temps complet et les représentants de commerce à carte multiple sont comptés comme une unité
Les intermittents et les travailleurs à domicile sont comptés pour 1 unité chacun si le montant total des salaires versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise est au moins égal à 120 fois le SMIC mensuel moyen.

• Catégorie (champ LIB)

Indiquer le nombre de stagiaires, d’heures de stage, selon les catégories socioprofessionnelles et par sexe.

Il convient de prendre en compte l’ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l’année ou de la période.

Lorsqu’un salarié a bénéficié, au cours de l’année considérée, de plusieurs actions de formation, il ne sera pris en compte que pour une unité.

En cas de cession ou cessation d’activité, mentionner le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d’activité.

Le nombre de salariés en formation correspond au nombre de personnes qui ont suivi une formation (même débutée l’année précédente) au cours de l’année et le nombre d’heures de formation qu’ils ont reçus au titre de l’année passée.

• Nb salariés Hommes (champ COL1)

• Nb salariés Femmes (champ COL2)

• Nb hommes en formation (champ COL3)

Indiquer le nombre de salariés en formation au cours de l’année (même débutée l’année précédente) y compris les formations au Droit Individuel à la Formation (DIF), aux périodes de professionnalisation, aux bilans de compétence et à la VAE.

Doivent aussi être comptabilisées les salariés ayant suivi des formations qui se sont déroulées hors du temps de travail et qui ont donné lieu aux versements d’allocations de formation. Sont en revanche exclus de ce décompte les salariés partis en congés individuels de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance.

Indiquer également le volume d'heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéficiaires a été précédemment indiqué.

• Nb femmes en formation (champ COL4)

• Nb heures formation (champ COL5)

• Nb salariés DIF (champ COL6)

Indiquer le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) sur N-1.

Indiquer également le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) et disponibles pour une demande de formation, sur la base de l’attestation annuelle remise au salarié. Au 31/12/N, il comprend par conséquent le volume d’heures non consommé au titre du DIF au 31/12/N-1, augmenté des droits acquis en N et diminué des heures de formation réalisées en N.

• Nb heures DIF (champ COL7)

• Nb heures ouvertes au DIF (champ COL8)

• Nb salariés période prof. (champ LIGB7)

Informations relatives aux périodes de professionnalisation (et non aux contrats de  professionnalisation) s’étant déroulées (au moins en partie) au cours de l’année.

Indiquer la durée (en heures) des actions d’accompagnement, d’évaluation et d’enseignements dispensées dans le cadre des périodes de professionnalisation au cours de l’année.

• Nb heures périodes prof. (champ LIGB8)

• Nb salariés allocation (champ LIGB9)

Indiquer le nombre de salarié ayant bénéficié d'une allocation de formation.

• Nb heures allocation (champ LIGB10)

Indiquer le nombre d'heures financés au titre d'une allocation de formation.

• Nb bilans de compétence (champ LIGB11)

Indiquer le nombre de salariés ayant bénéficié d’un bilan de compétence au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’employeur, sans participation financière d’un organisme collecteur agréé.

• Nb actions validation acquis (champ LIGB12)

Indiquer du nombre de salariés ayant engagé une procédure de validation des acquis de l’expérience au cours de l’année et pour lesquels les dépenses ont été prises en charge par l’employeur, sans participation financière d’un organisme collecteur agrée.

• Respect de l'obligation prévue à l'art.L.6331-12 (champ FLGB)

• Mode de paiement (champ MODPAY)

• Fait à (champ PLCREF)

• Le (champ DATREF)

• Montant des rémunérations versées (champ AMTSAL)

L’assiette de la participation est constituée par l’ensemble de la masse salariale, à l’exclusion des rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS, versée en N et étendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale, ou au titre IV du livre VII du Code du rural pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du Code rural. Il s’agit donc de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

De même ne sont pas à inclure dans l’assiette les rémunérations versées aux titulaires des contrats emploi-solidarité, emploi consolidé. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à dix salariés, non compris les salariés sous contrat d’apprentissage, ne doit pas être incluse dans l’assiette, la partie des salaires versée à ces derniers, exonérée de taxe d’apprentissage, en application de l’article 225 A du Code général des impôts.

• Taux particip. à la formation (champ RATFRT)

Indiquer le taux de participation applicable.

Il varie selon le nombre de salariés de l’entreprise. Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumis à une obligation minimale de 1,05% (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire). Les employeurs de 20 salariés ou plus sont soumis à une obligation minimale de 1,6% (2 % pour les entreprises de travail temporaire).

• Taux particip. au CIF (champ RATCIF)

Indiquer le taux de participation applicable. Il varie selon le nombre de salariés de l’entreprise

Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont exonérés du versement minimum légal. Le taux à mentionner est de 0 %.

Les employeurs de 20 salariés ou plus sont soumis à une obligation minimale de 0,2% (0,3 % pour les entreprises de travail

temporaire).

• Montant participation (champ AMTCLCCIF)

• Versement organisme collecteur (champ AMTCIF)

Indiquer le montant de la participation destinée au financement du congé individuel de formation à verser à un organisme agréé à cet effet.

• Insuffisance (champ RMNCIF)

• Taux particip. prof. & DIF (champ RATDIF)

Indiquer le taux de participation applicable. Il varie selon le nombre de salariés de l’entreprise

Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumis à une obligation minimale de 0,15 %.

Les employeurs de 20 salariés ou plus sont soumis à une obligation minimale de 0,5 %.

• Montant participation (champ AMTCLCDIF)

• Versement organisme collecteur (champ AMTDIF)

Le contrat de professionnalisation, nouveau type de contrat de formation en alternance remplace les contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation (code du travail, Art : L. 981-1 et L. 981-2 modifiés).

Indiquer la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel de formation à verser à un organisme agréé à cet effet.

• Insuffisance (champ RMNDIF)

• Dépenses formation interne (champ AMTFRTINT)

Dépenses de formation externe.

La formation interne est celle dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’employeur. Elle regroupe les dépenses suivantes :

a) Les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rémunérations brutes de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations. Le personnel non formateur s’entend de celui affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions. Les charges légales comprennent :

- les cotisations aux régimes de retraite complémentaire en ce qui concerne leurs taux minima obligatoires ;

- les cotisations d’assurance chômage ;

- les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ;

- les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires) ;

- les versements relatifs aux transports en commun. 

b) Les autres frais de fonctionnement sont :

- les dépenses de location et d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation ;

- les dépenses de fonctionnement pédagogique des actions ;

- les dépenses d’organisation administrative des actions (un forfait représentant 5 % des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis) ;

- les dépenses de transport et d’hébergement des enseignants lorsqu’elles sont liées à la réalisation d’actions.

• Montant participation (champ AMTCLCFRT)

• Conventions,factures de formation (champ AMTFRTEXT1)

Dépenses de formation externe.

La formation externe est celle réalisée par un prestataire de formation dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent.

Il convient de distinguer le total des dépenses engagées en 2005 pour la réalisation stricto sensu d’actions de formations de celles engagées en application de convention pour des bilans de compétences ou des actions validation des acquis de l’expérience, assimilés à des actions de formation, en vertu des dispositions de l’article L. 900-2 du Code du travail.

• Conventions bilans compétences (champ AMTFRTEXT2)

• Conventions validation des acquis (champ AMTFRTEXT3)

• Rémunérations (champ REMUNE)

Rémunération des stagiaires et bénéficiaires de bilans de compétences ou de validations des acquis de l’expérience.

Les règles de calcul des rémunérations allouées aux stagiaires et aux bénéficiaires des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience par les entreprises sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnels formateurs et non formateurs.

• Allocations formation versées (champ AMTALLFRT)

Allocations de formation versées

Indiquer le montant total des allocations de formation définies au III de l’article L. 932-1 du Code du travail versées par l’employeur au cours de l’année pour des formations hors temps de travail.

• Versements au titre du CIF, Prof. et DIF (champ AMTTOTORG)

• Versements au bénéfice du FPSPP (champ AMTORGCIF)

Versement complémentaire au titre du droit individuel de formation.

Cette rubrique concerne les versements effectués au titre du droit individuel à la formation (DIF) à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) lorsque ce dernier assure la prise en charge de l’action qui, dans l’exercice du droit individuel à la formation d’un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n’a pas été accepté par son employeur (art L. 933-4). Le montant à porter est égal aux sommes versées à l’organisme paritaire qui assure la prise en charge.

• Autres vers. organisme (plan formation) (champ AMTORGPLF)

Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation.

Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2006 au titre de la participation 2005, à l’exclusion des versements indiqués précédemment.

• Autres versements, financements (champ ANOAMT)

Autres versements, financements ou dépenses.

Cette ligne totalise les versements, financements et dépenses suivantes effectués au titre de l’année de participation 2005 :

- versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés : les versements effectués au titre de l’année 2005 ne concernent que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (art. L. 951-10-1 du code du travail), de la réparation automobile (art. 1609 sexvicies du CGI) et des transports terrestres (art. 1635 bis M du CGI). On mentionnera également sous cette rubrique, pour la fraction de son montant admise en déduction de la participation, le versement destiné aux frais de fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurance.

- part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses devront être fournis aux entreprises par les compagnies consulaires ;

- financement d’actions de formation en faveur de travailleurs privés d’emploi : il s’agit des versements effectués avant le 1er mars 2006, auprès des centres de formation conventionnés par l’Etat ou les régions pour la formation des travailleurs privés d’emploi ;

- les dépenses d’équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation. Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux affectés à la formation sont prises en compte à hauteur des charges d’amortissement y afférentes ;

- les dépenses de transport sont prises en compte pour leur montant réel sur justificatifs, sauf pour les actions de formation exécutées hors de l’UE. Les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs dans la limite journalière de cinq fois le minimum garanti ;

- l’évaluation des besoins de formation et d’évaluation des plans de formation peuvent donner lieu à des dépenses de conseil de formation, déductibles à cette ligne, dès lors que ces dépenses de conseil ont été suivies d’actions de formation.

- les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage (art. L. 118-1-1 du code du travail).

- les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen (art. L. 992-8 du code du travail).

• Subventions publiques (champ AMTPUB)

• Montant total des dépenses (champ AMTTOTDEP)

• Excédent dépenses (champ AMTTOTEXD)

• Insuffisance dépenses (champ AMTTOTNEG)

• Excédents reportables (champ AMTEXDREP)

• Différence (champ AMTBLC)

• Rémunérations versées aux CDD (champ AMTCDD)

Participation au financement du conge individuel de formation des personnes titulaires d’un contrat a durée déterminée.

L’assiette de la participation de 1 % est constituée par l’ensemble de la masse salariale versée en 2005, dans le cadre de contrats à durée déterminée, entendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du Code de la sécurité sociale, ou au titre IV du livre VII du Code rural pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du Code rural, à l’exception de celle correspondant à des contrats de type particulier (apprentissage, insertion en alternance, CES), et aux rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour des entreprises relevant de l’AFDAS. La contribution correspondante est versée à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. Le versement n’est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande à l’organisme bénéficiaire du versement.

• Montant de l'obligation de l'employeur (champ AMTCDDOBG)

• Versement à un organisme agrée CIF (champ AMTCDDCIF)

Participation au financement du conge individuel de formation des personnes titulaires d’un contrat a durée déterminée.

L’assiette de la participation de 1 % est constituée par l’ensemble de la masse salariale versée en 2005, dans le cadre de contrats à durée déterminée, entendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du Code de la sécurité sociale, ou au titre IV du livre VII du Code rural pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du Code rural, à l’exception de celle correspondant à des contrats de type particulier (apprentissage, insertion en alternance, CES), et aux rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour des entreprises relevant de l’AFDAS. La contribution correspondante est versée à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation. Le versement n’est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande à l’organisme bénéficiaire du versement.

• Insuffisance (champ AMTCDDNEG)

• Insuffisance participation à prof.et DIF (champ LIG21)

• Versement de régularisation (champ AMTREG)

Versement au trésor public incombant à l’employeur.

Ce cadre récapitule les insuffisances de versement au titre des différentes contributions visées aux cadres précédents.

- Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF : reporter le montant de la participation (Cadre F).

- Versement de régularisation : Le montant de la régularisation correspondant aux versements effectués dans le cadre des conventions de formation et qui n’ont pas trouvé de contrepartie en dépenses de formation à l’expiration de ces dernières. En l’espèce, il s’agit de conventions venues à échéance au 31 décembre N-1. Le versement est dû que l’organisme de formation ait ou non opéré la résorption.

- Majoration pour défaut de délibération du comité d’entreprise Cette majoration égale à 50 % du montant de la participation est due par les employeurs d’au moins 50 salariés, à défaut de justification de délibération du comité d’entreprise ou de l’organisme en tenant lieu, ou de production d’un procès verbal de carence. Ces délibérations portent d’une part sur les orientations de la formation professionnelle en fonction de perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise et d’autre part sur l’exécution du plan de formation de l’année N et sur le projet de plan pour N. Renseigner la ligne 23 si vous ne pouvez pas justifier du respect de cette obligation.

- Reporter les insuffisances constatées en faisant la somme des montants des lignes 6 et 16 avec le double du montant de la ligne 20

- Total du versement à effectuer au Trésor public : Faire le total des lignes 21 à 24 et renseigner le mode de paiement choisi.

• Versement non consultation CE (champ AMTCE)

• Insuffisance versement bénéfice FPSPP (champ AMTFDS)

• Total de l'insuffisance de participation (champ TOTAMTNEG)

• Versement à effectuer au Trésor public (champ TOT)

• Année (champ LIBEXD)

Excédents reportables

La ligne a) correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2002 reportables sur l’année de participation 2004 (ligne 2002 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2004).

La ligne b) correspond aux excédents dégagés au titre de l’année de participation 2003 reportables sur l’année de participation 2004 (ligne 2003 de la colonne 4 du cadre I de la déclaration 2004).

La ligne c) correspond à la différence entre la ligne 13 du cadre F de la déclaration 2004 et la ligne 2001 de la colonne 4 du cadre I de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la ligne a) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas ou la différence est négative, porter le chiffre zéro.

La ligne d) correspond à la différence entre la case 13 du cadre F de la déclaration 2004 et le total des lignes 2001 et 2002 de la colonne 4 du cadre I de ladite déclaration. En limiter le montant à celui de la ligne b) de la colonne 2 du présent cadre si elle est supérieure. Dans le cas ou la différence est négative, porter le chiffre zéro.

La ligne e) correspond à la case 12 du cadre F de la déclaration 2004. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par personnel. La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impôts.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.

• champ AMTEXD2

• champ AMTEXD3

• champ AMTEXD4

• Total des excédents reportables (champ TOTEXD)