Prime exceptionnelle Loi sur le Pouvoir d'achat 2008
Documentation Fonctionnelle
Pour les entreprises non assujetties à l’obligation de versement de la participation, la loi prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de 1000€ maximum par salarié, sous réserve que la situation de l’entreprise le permette.
Le montant de cette prime pourra être modulé selon les salariés en fonction :
- Du salaire ;
- De la qualification ;
- Du niveau de classification ;
- De la durée du travail ;
- De l’ancienneté ;
- De la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Ces modalités d’attribution et de versement de cette prime devront être prévues par accord ou à défaut par référendum dans l’entreprise.
Le versement de cette prime devra intervenir au plus tard le 30 Juin 2008.
Le montant de cette prime sera exonéré de cotisations légales ou conventionnelles rendues obligatoires mais reste soumis à la CSG/RDS, et l’impôt sur le revenu.
Les cotisations et contributions exonérées sont les suivantes :
- Cotisations (parts salariales et patronales) de Sécurité Sociale ;
- Cotisations (parts salariales et patronales) aux régimes d’assurance Chômage y compris AGS ;
- Cotisations (parts salariales et patronales) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC ;
- Contribution solidarité autonomie
- Versement transport ;
- Cotisation et contribution dues au FNAL ;
- Taxe d’apprentissage ;
- Participation des employeurs à la formation professionnelle continue ;
- Participation des employeurs à l’effort de construction ;
- Taxe sur les salaires (pour les entreprises concernées)
L’employeur sera tenu de notifier à l’organisme de recouvrement dont il relève, le montant des primes versées.
La déclaration des contributions CSG/CRDS dues au titre de cette prime s’effectue au moyen du CTP 260.
Définition
PR_EXCEP08 - Prime d'expatriation
Cette rubrique est déclenchée pour la saisie de versement de cette prime (PR_EXCEP08).
Cette rubrique est affichée sur le bulletin de salaire.
Elle n'est pas prise en compte dans la base de congés payés.