Réintégration fiscale Prévoyance Complémentaire

Documentation Fonctionnelle

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un nouveau régime d’exonération fiscale.

La limite d’exonération de cotisations est égale à :

•  7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale + 3% de la rémunération brute du salarié;

Ce total ne peut dépasser 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Jusqu’au 31/12/2008 inclus, pour les salariés affiliés à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire avant le 1er Janvier 2005, il sera appliqué le régime le plus favorable pour le salarié entre l’ancien et le nouveau régime.

Définition

FI_REINTPC - Réint. fiscale / Prévoy comp

Cette rubrique calcule la limite des 7% sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale + la limite des 3% sur la rémunération annuelle brute du salarié dans le cadre du nouveau régime.

Ce résultat ne peut excéder 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Cette rubrique se déclenche en Décembre ou lors d'un solde de tout compte. Elle n'est appliquée qu'aux cadres.

Cette rubrique est un calcul Intermédiaire.