Réintégration fiscale 19%

Documentation Fonctionnelle

L'ancien régime applique une exonération fiscale sur la retraite supplémentaire et la prévoyance complémentaire dans la limite de 19% de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale.

Il faut comparer à ce plafond les cotisations salariales et patronales financçant les régimes :

• d'assurance vieillesse de sécurité sociale et de retraite complémentaire légalement obligatoire;
• de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, s'il s'agit de régume collectifs à régime obligatoire.

Définition

FI_REINT19 - Réintégration fiscale 19%

Cette rubrique calcule la limite d'exonérations de cotisations à 19% de 8 fois le plafond de la sécurité sociale pour la retraite supplémentaire et la prévoyance complemantaire..

Cette rubrique ne sera plus active à compter du 1er Janvier 2009, date à laquelle la période transitoire n’est plus active.

Cette rubrique se déclenche en Décembre ou lors d'un solde de tout compte. Elle n'est appliquée qu'aux cadres.

Cette rubrique est un calcul Intermédiaire.