URSSAF Contrat de qualif

Définition

U0085 - URSSAF contrat de qualif

Ce code déclaratif de charges "Cas particulier" permet de déclarer, pour le salarié en contrat de qualification, à l'URSSAF les cotisations de régime général pour lesquelles l'employeur est exonéré.

Depuis le 1er Octobre 2004 ce contrat est remplacé par le contrat de Professionnalisation.