Natures de contrat CDD

• Montant des rémunérations versées (champ AMTSAL)

L’assiette de la participation est constituée par l’ensemble de la masse salariale, à l’exclusion des rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS, versée en N et étendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale, ou au titre IV du livre VII du Code du rural pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du Code rural. Il s’agit donc de la même assiette que celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

De même ne sont pas à inclure dans l’assiette les rémunérations versées aux titulaires des contrats emploi-solidarité, emploi consolidé. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à dix salariés, non compris les salariés sous contrat d’apprentissage, ne doit pas être incluse dans l’assiette, la partie des salaires versée à ces derniers, exonérée de taxe d’apprentissage, en application de l’article 225 A du Code général des impôts.

• Taux particip. à la formation (champ RATFRT)

Indiquer le taux de participation applicable.

Il varie selon le nombre de salariés de l’entreprise. Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumis à une obligation minimale de 1,05% (1,35 % pour les entreprises de travail temporaire). Les employeurs de 20 salariés ou plus sont soumis à une obligation minimale de 1,6% (2 % pour les entreprises de travail temporaire).

• Taux particip. au CIF (champ RATCIF)

Indiquer le taux de participation applicable. Il varie selon le nombre de salariés de l’entreprise

Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont exonérés du versement minimum légal. Le taux à mentionner est de 0 %.

Les employeurs de 20 salariés ou plus sont soumis à une obligation minimale de 0,2% (0,3 % pour les entreprises de travail

temporaire).

• Montant participation (champ AMTCLCCIF)

• Versement organisme collecteur (champ AMTCIF)

Indiquer le montant de la participation destinée au financement du congé individuel de formation à verser à un organisme agréé à cet effet.

• Insuffisance (champ RMNCIF)

• Taux particip. prof. & DIF (champ RATDIF)

Indiquer le taux de participation applicable. Il varie selon le nombre de salariés de l’entreprise

Les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés sont soumis à une obligation minimale de 0,15 %.

Les employeurs de 20 salariés ou plus sont soumis à une obligation minimale de 0,5 %.

• Montant participation (champ AMTCLCDIF)

• Versement organisme collecteur (champ AMTDIF)

Le contrat de professionnalisation, nouveau type de contrat de formation en alternance remplace les contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation (code du travail, Art : L. 981-1 et L. 981-2 modifiés).

Indiquer la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel de formation à verser à un organisme agréé à cet effet.

• Insuffisance (champ RMNDIF)

• Dépenses formation interne (champ AMTFRTINT)

Dépenses de formation externe.

La formation interne est celle dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’employeur. Elle regroupe les dépenses suivantes :

a) Les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rémunérations brutes de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations. Le personnel non formateur s’entend de celui affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions. Les charges légales comprennent :

- les cotisations aux régimes de retraite complémentaire en ce qui concerne leurs taux minima obligatoires ;

- les cotisations d’assurance chômage ;

- les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ;

- les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires) ;

- les versements relatifs aux transports en commun. 

b) Les autres frais de fonctionnement sont :

- les dépenses de location et d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation ;

- les dépenses de fonctionnement pédagogique des actions ;

- les dépenses d’organisation administrative des actions (un forfait représentant 5 % des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis) ;

- les dépenses de transport et d’hébergement des enseignants lorsqu’elles sont liées à la réalisation d’actions.

• Montant participation (champ AMTCLCFRT)

• Conventions,factures de formation (champ AMTFRTEXT1)

Dépenses de formation externe.

La formation externe est celle réalisée par un prestataire de formation dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent.

Il convient de distinguer le total des dépenses engagées en 2005 pour la réalisation stricto sensu d’actions de formations de celles engagées en application de convention pour des bilans de compétences ou des actions validation des acquis de l’expérience, assimilés à des actions de formation, en vertu des dispositions de l’article L. 900-2 du Code du travail.

• Conventions bilans compétences (champ AMTFRTEXT2)

• Conventions validation des acquis (champ AMTFRTEXT3)

• Rémunérations (champ REMUNE)

Rémunération des stagiaires et bénéficiaires de bilans de compétences ou de validations des acquis de l’expérience.

Les règles de calcul des rémunérations allouées aux stagiaires et aux bénéficiaires des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience par les entreprises sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnels formateurs et non formateurs.

• Allocations formation versées (champ AMTALLFRT)

Allocations de formation versées

Indiquer le montant total des allocations de formation définies au III de l’article L. 932-1 du Code du travail versées par l’employeur au cours de l’année pour des formations hors temps de travail.

• Versements au titre du CIF, Prof. et DIF (champ AMTTOTORG)

• Versements au bénéfice du FPSPP (champ AMTORGCIF)

Versement complémentaire au titre du droit individuel de formation.

Cette rubrique concerne les versements effectués au titre du droit individuel à la formation (DIF) à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) lorsque ce dernier assure la prise en charge de l’action qui, dans l’exercice du droit individuel à la formation d’un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n’a pas été accepté par son employeur (art L. 933-4). Le montant à porter est égal aux sommes versées à l’organisme paritaire qui assure la prise en charge.

• Autres vers. organisme (plan formation) (champ AMTORGPLF)

Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation.

Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2006 au titre de la participation 2005, à l’exclusion des versements indiqués précédemment.

• Autres versements, financements (champ ANOAMT)

Autres versements, financements ou dépenses.

Cette ligne totalise les versements, financements et dépenses suivantes effectués au titre de l’année de participation 2005 :

- versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés : les versements effectués au titre de l’année 2005 ne concernent que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (art. L. 951-10-1 du code du travail), de la réparation automobile (art. 1609 sexvicies du CGI) et des transports terrestres (art. 1635 bis M du CGI). On mentionnera également sous cette rubrique, pour la fraction de son montant admise en déduction de la participation, le versement destiné aux frais de fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurance.

- part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses devront être fournis aux entreprises par les compagnies consulaires ;

- financement d’actions de formation en faveur de travailleurs privés d’emploi : il s’agit des versements effectués avant le 1er mars 2006, auprès des centres de formation conventionnés par l’Etat ou les régions pour la formation des travailleurs privés d’emploi ;

- les dépenses d’équipement en matériel sont admises dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation. Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux affectés à la formation sont prises en compte à hauteur des charges d’amortissement y afférentes ;

- les dépenses de transport sont prises en compte pour leur montant réel sur justificatifs, sauf pour les actions de formation exécutées hors de l’UE. Les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs dans la limite journalière de cinq fois le minimum garanti ;

- l’évaluation des besoins de formation et d’évaluation des plans de formation peuvent donner lieu à des dépenses de conseil de formation, déductibles à cette ligne, dès lors que ces dépenses de conseil ont été suivies d’actions de formation.

- les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage (art. L. 118-1-1 du code du travail).

- les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen (art. L. 992-8 du code du travail).

• Subventions publiques (champ AMTPUB)

• Montant total des dépenses (champ AMTTOTDEP)

• Excédent dépenses (champ AMTTOTEXD)

• Insuffisance dépenses (champ AMTTOTNEG)

• Excédents reportables (champ AMTEXDREP)

• Différence (champ AMTBLC)